Un salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel est mis effectivement à sa disposition REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 4 DÉCEMBRE 2013 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt(...)
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