Cour de cassation – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire

Cour de cassation – Communiqué – Le domicile n’est pas un lieu de travail ordinaire Arrêt rendu le 12 janvier 1999 Le libre choix du domicile personnel est un attribut du droit de toute personne au respect de son domicile et qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à(...)